Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Celui qui projette d’appliquer un pesticide dans un corridor de transport routier, ferroviaire ou d’énergie pour leur entretien doit, préalablement à toute application, baliser les limites des superficies sur lesquelles l’application du pesticide est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa des articles 50 et 52 et des articles 59 et 60, qui sont contiguës aux limites de la zone d’application du pesticide ou qui se retrouvent à l’intérieur de celle-ci.
D. 331-2003, a. 62.
© Gouvernement du Québec